Le droit de l’urbanisme, comme le droit de la construction, réglemente l’utilisation et l’occupation des sols par les implantations humaines, sous réserve du respect des prérogatives imposées dans l’intérêt de la société.
Il vise à allier la protection de l’environnement et l’esthétique urbaine, assurer la cohésion entre les équipements publics et l’habitat ainsi que l’optimisation de l’utilisation des sols et contribuer à la politique de la ville.
Face à la complexité et la multiplication des règles auxquelles vous devez satisfaire pour obtenir un permis de construire, un permis de démolir, un permis d’aménager ou une déclaration préalable de travaux, contester la délivrance d’une autorisation d’urbanisme ou une décision d’inconstructibilité de sa parcelle, avoir recours à un avocat compétent en droit de l’urbanisme, vous permet de bénéficier d’une solution juridique personnalisée adaptée à votre projet et vos besoins.
Urbanisme : rejet de la demande de suspension de la décision de préemption d’un terrain à bâtir, situé en zone Uhp et constituant une dent creuse, la commune assistée de Maître GOUILLON, démontrant son ambition préexistante d’élargir l’offre de logements tout en limitant l’étalement urbain.
Ordonnance de référé du Tribunal Administratif de Nantes – 29 août 2022
Urbanisme : défense d’un permis d’aménager pour la création d’un lotissement à usage d’habitation, le pétitionnaire assisté de Maître GOUILLON, démontrant que le dimensionnement du système individuel des eaux pluviales et des eaux usées est adapté à l’opération projetée et à son terrain d’assiette.
Jugement du Tribunal Administratif de Nantes – 08 février 2024
Pour la réalisation d'un projet d’aménagement ou de construction d’un terrain que vous envisagez d’acheter ou dont vous êtes propriétaire et identifier les règles applicables, il est conseillé de prendre attache avec un avocat compétent en droit de l'urbanisme pour apprécier les possibilités conférées à la constructibilité de votre terrain.
Toutefois, un permis de "régularisation" peut être accordé a posteriori, pour régulariser des travaux déjà entrepris voire achevés, et réalisés sans permis ou en violation des prescriptions d’un permis.
Le permis de régularisation n’a pas pour effet d’effacer rétroactivement l’infraction constituée par la réalisation de travaux sans permis ou non conformes au permis d’origine, et ne fait pas obstacle à l’application de sanctions pénales ou fiscales motivées par cette infraction.
Vous pouvez contacter directement Maître Chloé GOUILLON grâce au formulaire ci-dessous :
