Le droit public est l’ensemble des règles juridiques régissent l’organisation et le fonctionnement de l’État, de l’administration, des collectivités territoriales ainsi que leurs relations avec les personnes privées.

Vous devez vous adresser au juge administratif pour :

• Contester une décision prise par une autorité administrative : État, collectivité territoriale, établissement public, ou dans certains cas, organisme privé chargé d’un service public.
• Demander une indemnité en réparation d’un dommage commis par une administration ou résultant d’un ouvrage public ou de travaux publics.
• Désaccord avec le montant d’impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe foncière…) et de TVA.
• Contester la régularité des élections municipales, cantonales, régionales, européennes.

Le juge administratif peut :

• Prononcer une mesure d’urgence : suspendre l’exécution d’un acte administratif, ordonner à l’administration de faire cesser une atteinte grave à une liberté fondamentale, enjoindre la communication d’un document ou l’expulsion du domaine public, ordonner une expertise, allouer une provision.
• Annuler une décision administrative qui disparaît de l’ordre juridique rétroactivement.
• Condamner l’administration à verser une indemnité en réparation d’un dommage.
• Ordonner à l’administration d’agir en vue d’exécuter un jugement.
• Dans certains cas, le juge a de plus larges pouvoirs et peut rendre un jugement se substituant à la décision de l’administration (cas des immeubles menaçant ruine, des installations industrielles ou agricoles portant atteinte à l’environnement, des résultats électoraux, du règlement financier des marchés publics, des impôts, etc.).

Devant les tribunaux administratifs, la représentation par un avocat est obligatoire dans deux hypothèses :
• Quand le litige concerne une somme d’argent. Par exemple, des recours indemnitaires (responsabilité administrative) ou des recours en annulation de titres exécutoires.
• Lorsque le litige concerne l’exécution d’un contrat public.

Dans les autres litiges, la représentation par un avocat est toujours possible mais n’est pas obligatoire.

Devant les cours administratives d’appel, l’assistance d’un avocat est en principe obligatoire, sauf:
• Pour les appels en matière de contraventions de grande voirie (atteintes au domaine public) .
• Dans le cadre de recours dans lesquels la cour administrative d’appel est compétente en premier ressort (autorisations d’exploitation commerciales, décisions concernant les éoliennes terrestres…).
• Pour les demandes d’exécution d’un arrêt d’appel définitif.

En dehors de ces situations, une requête d’appel est en principe « irrecevable ».

La cour administrative d’appel ne peut cependant rejeter votre requête pour ce motif qu’après vous avoir invité à la régulariser, et donc, à prendre un avocat.

Que la représentation par un avocat soit ou non obligatoire, il est souvent utile de consulter un avocat compétent en droit public pour prendre conseil et pour défendre vos intérêts auprès de l’administration ou devant le juge administratif.

En amont de la procédure, il pourra :
• vous conseiller sur la stratégie contentieuse ou transactionnelle à adopter.
• vous donner un avis objectif sur les chances de succès des actions envisagées.

Recourir à un avocat, vous permettra d’engager les actions les plus appropriées à votre situation. Cela vous évitera de commettre des erreurs difficilement réparables.

Il vous permettra d’engager les actions les plus appropriées et de soulever les arguments les plus pertinents.

Dans le cadre du contentieux, Maître Chloé GOUILLON se chargera de l’ensemble des actes de procédure et du suivi de l’instruction et il pourra vous représenter à l’audience devant toute juridiction administrative en métropole ou outre mer, en mettant tout en œuvre pour défendre vos meilleurs intérêts.