Droit des étrangers, d’asile et de la nationalité
C’est l’ensemble de la législation française et des traités européens et internationaux relatifs à l’entrée, au séjour, aux demandes de protection internationale et à l’éloignement des étrangers, citoyens de l’Union ou ressortissants de pays tiers, en France.
Il inclut également, les problématiques liées à l’accès à la nationalité française ou à l’état civil des étrangers.
Avoir recours à un avocat compétent en droit des étrangers, vous permet de bénéficier d’une solution juridique personnalisée sur vos démarches administratives en vue de votre venue et de votre installation en France.
Je suis un ressortissant étranger vivant en France et je souhaite :
Être conseillé et accompagné pour obtenir un titre de séjour, une carte de résident, un document de circulation pour étranger mineur ou demander un changement de statut.
Être conseillé et accompagné pour déposer un dossier de regroupement familial ou de réunification familiale
Être assisté et représenté pour faire annuler un refus de titre de séjour, une obligation de quitter le territoire, un arrêté de transfert « Dublin », une assignation à résidence, un refus de regroupement familial, un rejet ou un ajournement de naturalisation française
Être conseillé et accompagné pour déposer un dossier de naturalisation française, de certificat de nationalité française ou de déclaration de nationalité française.
Je suis un ressortissant étranger vivant à l'étranger et je souhaite :
Être conseillé et accompagné dans mes démarches pour séjourner, étudier ou exercer une activité professionnelle en France
Être assisté et représenté devant la Commission de recours des refus de visas ou le Tribunal Administratif de Nantes.
Questions que vous pouvez vous poser
Si vous êtes un ressortissant étranger de plus de 18 ans et que vous souhaitez séjourner en France pour une durée de plus de 3 mois, vous devez détenir un visa de long séjour ou un titre de séjour, sinon vous serez considéré comme un étranger en situation irrégulière.
La carte de résident, qui est un titre de séjour permettant à un ressortissant étranger de demeurer en France pendant une période de 10 ans,. La carte de résident peut se voir être demandée sous certaines conditions. La condition clé est que la présence de l'intéressé ne représente pas une menace pour l’ordre public. L'intéressé doit également remplir l'une des conditions suivantes :
- Justifier d’une résidence en France continue de 5 ans et de moyens et de conditions d’existence suffisants en France.
- Être marié depuis au moins 2 ans avec un ressortissant de nationalité française.
- Être parent d’un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins 2 ans de la carte de séjour « parent d’enfant français ».
- Avoir un parent français et être âgé de moins de 21 ans.
- Être titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %.
- Avoir servi dans un unité combattante de l’armée française, ou avoir servi dans la légion étrangère pendant au moins 3 ans de services et qui est titulaire du certificat de bonne conduite.
- Être en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ".
- Justifier d’une résidence en France continue de 5 ans et de moyens et de conditions d’existence suffisants en France.
- Être marié depuis au moins 2 ans avec un ressortissant de nationalité française.
- Être parent d’un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins 2 ans de la carte de séjour « parent d’enfant français ».
- Avoir un parent français et être âgé de moins de 21 ans.
- Être titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %.
- Avoir servi dans un unité combattante de l’armée française, ou avoir servi dans la légion étrangère pendant au moins 3 ans de services et qui est titulaire du certificat de bonne conduite.
- Être en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ".
La naturalisation française est un mode d’acquisition de la nationalité française. Elle peut être demandée par tout étranger qui remplit les conditions suivantes :
- Avoir plus de 18 ans.
- Résider régulièrement en France depuis 5 ans.
- Posséder un titre de séjour.
- Avoir en France le centre de ses attaches familiales et de ses intérêts matériels.
- Avoir une connaissance suffisante de la langue et de la culture françaises.
- Ne pas avoir eu de condamnation pénale.
- Avoir plus de 18 ans.
- Résider régulièrement en France depuis 5 ans.
- Posséder un titre de séjour.
- Avoir en France le centre de ses attaches familiales et de ses intérêts matériels.
- Avoir une connaissance suffisante de la langue et de la culture françaises.
- Ne pas avoir eu de condamnation pénale.
Le regroupement familial permet à un ressortissant étranger vivant régulièrement en France d’être rejoint par les membres de sa famille (conjoint et enfants mineurs).
Pour demander un regroupement familial, le demandeur doit remplir les conditions suivantes :
- résider régulièrement en France depuis 18 mois.
- disposer de ressources suffisantes stables et d’un logement adéquat.
- son conjoint doit être âgé d’au moins 18 ans à la date du dépôt de la demande.
- les enfants mineurs doivent être âgés de moins de 18 ans à la date du dépôt de la demande et doivent avoir une filiation établie avec le demandeur ou son conjoint.
- résider régulièrement en France depuis 18 mois.
- disposer de ressources suffisantes stables et d’un logement adéquat.
- son conjoint doit être âgé d’au moins 18 ans à la date du dépôt de la demande.
- les enfants mineurs doivent être âgés de moins de 18 ans à la date du dépôt de la demande et doivent avoir une filiation établie avec le demandeur ou son conjoint.
Tout refus d’entrée en France fait l’objet d’une décision écrite et motivée.
En cas de refus de visa des autorités consulaires françaises, il faut obligatoirement former un recours administratif préalable auprès de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France à Nantes, dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision de refus de visa.
Si la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejette le recours, vous avez la possibilité de saisir le Tribunal Administratif de Nantes, seul compétent en la matière.
En cas de refus de visa des autorités consulaires françaises, il faut obligatoirement former un recours administratif préalable auprès de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France à Nantes, dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision de refus de visa.
Si la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejette le recours, vous avez la possibilité de saisir le Tribunal Administratif de Nantes, seul compétent en la matière.
