Responsabilité administrative
La responsabilité administrative a vocation à indemniser les préjudices résultant du dommage causé par l’action ou l’inaction d’une personne publique aux administrés et aux usagers, tels que le défaut d’entretien de l’ouvrage public, dommages causés à votre propriété privée, troubles de voisinage, dépréciation vénale de votre bien, gênes et difficultés d’accès en raison de travaux de voirie…
Le cabinet intervient lorsque la responsabilité des personnes publiques est susceptible d’être engagée.
C’est un contentieux technique : faute lourde, faute simple, responsabilité sans faute, démonstration du lien de causalité, preuve du dommage, délais de prescription, absence de causes exonératoires de responsabilité…
Selon les circonstances, des protocoles d’accords transactionnels peuvent être négociés et des procédures de médiation mises en œuvre.
L’action de l’administration est susceptible de préjudicier, sous des formes très diverses, aux administrés et usagers :
L'exécution de travaux publics ou l'existence d'un ouvrage public peut causer des préjudices indemnisables aux usagers.
Cela inclut la gêne due aux travaux de voirie ou l'impact sur les commerces en raison des difficultés d'accès. Les troubles pour le voisinage ou la dépréciation des propriétés voisines sont également pris en compte.
Cela inclut la gêne due aux travaux de voirie ou l'impact sur les commerces en raison des difficultés d'accès. Les troubles pour le voisinage ou la dépréciation des propriétés voisines sont également pris en compte.
Un acte administratif illégal peut causer des préjudices matériels ou moraux (refus de reconnaissance d’un accident ou d’une maladie imputable au service, sanction disciplinaire disproportionnée, délivrance ou refus de permis de construire, mise en œuvre du droit de préemption urbain…).
Dès lors, le justiciable a le droit d'en demander réparation.
Dès lors, le justiciable a le droit d'en demander réparation.
Le patient peut subir une erreur de diagnostic ou de traitement, ainsi qu'un défaut d'information sur des risques connus.
Il peut également être affecté par une désorganisation du service médical, comme un manque de surveillance ou de moyens.
Il peut également être affecté par une désorganisation du service médical, comme un manque de surveillance ou de moyens.
Je suis victime d'une erreur ou d'un accident médical et je souhaite
Solliciter une expertise amiable ou judiciaire afin de déterminer l’origine du dommage, les répercussions sur votre état de santé et les conséquences sur vos conditions de vie actuelles et futures.
Garantir vos intérêts en étant accompagné pour la constitution de votre dossier médical et guidé dans vos échanges avec les médecins experts pour exposer vos doléances.
Être indemnisé de vos préjudices dans le cadre d’une procédure de résolution amiable du litige ou d’une procédure juridictionnelle ou encore évaluer la proposition d’indemnisation.
Je subis des dommages ou des nuisances ayant pour origine l’existence ou le fonctionnement d’un ouvrage public ou l’exécution de travaux publics
Solliciter une expertise amiable ou judiciaire pour identifier l’origine du dommage et ses répercussions sur vos conditions de vie actuelles et futures
Garantir vos intérêts dans le cadre d’une procédure juridique technique et être accompagné dans vos échanges avec les experts pour exprimer vos doléances.
Être indemnisé de vos préjudices dans le cadre d’une procédure de résolution amiable du litige ou d’une procédure juridictionnelle ou encore évaluer la proposition d’indemnisation
Questions que vous pouvez vous poser
Elle peut résulter du dysfonctionnement du service hospitalier (défaut de surveillance ou d’information du patient, désorganisation du service), d’une erreur médicale (erreur de diagnostic, choix thérapeutique erroné, mauvaise exécution de l’acte médical) ou bien d’une infection nosocomiale.
Le contentieux des dommages de travaux publics concerne les dommages subis au cours de l’exécution ou de la non exécution de travaux publics ou encore ceux causés par la présence ou le fonctionnement d’un ouvrage public.
Que vous soyez un participant, un usager ou un tiers à l’ouvrage public vous bénéficiez un droit à réparation en cas de dommage causé les travaux publics ou l’ouvrage public.
Que vous soyez un participant, un usager ou un tiers à l’ouvrage public vous bénéficiez un droit à réparation en cas de dommage causé les travaux publics ou l’ouvrage public.
Etape essentielle du processus d’indemnisation, elle est la base de l’indemnisation de vos préjudices résultant du dommage que vous avez subi.
Les conclusions du médecin expert permettent de renseigner les différents intervenants professionnels sur les conséquences patrimoniales et morales du dommage, l’évolution de votre état de santé et de vos conditions de vie actuelles et futures.
Les conclusions du médecin expert permettent de renseigner les différents intervenants professionnels sur les conséquences patrimoniales et morales du dommage, l’évolution de votre état de santé et de vos conditions de vie actuelles et futures.
