Définition des mentions légales
Cookies : fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur. Le terme « cookies » recouvre les différents traceurs déposés ou lus sur un ordinateur, une tablette, ou un mobile, par exemple lors de la consultation d’un site internet, d’une application, d’une publicité, ou de l’utilisation d’un logiciel.
Un cookie a pour but de collecter des informations relatives à votre navigation, telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès.
Ces informations peuvent être utilisées pour différentes finalités, notamment : pouvoir identifier les utilisateurs et leur permettre d’accéder à leur compte, comptabiliser et différencier les visites, mémoriser une langue de navigation, une date d’expiration, un domaine de réponse, réaliser des statistiques sur l’utilisation faite du site, identifier par quel site ou moteur de recherche vous êtes arrivés sur notre site etc.
Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.
Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues le site pour la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.
Utilisateur : tout internaute, personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, se connectant, visitant ou utilisant le site, objet des présentes conditions générales.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
1. Présentation du site internet
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet, l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Chloé GOUILLON – Avocate au Barreau du Mans, dont le cabinet est situé 62 avenue du Général de Gaulle 72000 Le Mans, inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 834 986 960 et dont le numéro de SIRET est : 834 986 960 00021 – Adresse électronique : chloe.gouillon@gmail.com
Directeur de publication : Chloé GOUILLON – chloe.gouillon@gmail.com
Conception et maintenance : Agence Réulys dont le siège social est situé 29 rue des Marais 72000 Le Mans – Téléphone : 02 43 84 28 01 – Adresse électronique :
Webmaster : Chloé GOUILLON
Hébergeur : Société OVH dont le siège social est situé 2 rue Kellermann 59100 Roubaix 1007 – Téléphone : 05 22 26 00 86
Délégué à la protection des données : Chloé GOUILLON
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites qui sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, sans préavis.
Les utilisateurs sont donc invités à les consulter régulièrement.
De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Limitations contractuelles sur les données techniques
Le site utilise la technologie JavaScript. Le propriétaire du site ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.
Le site est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité.
L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année.
Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.
Ni le propriétaire du site, ni l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie, lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.
4. Propriété intellectuelle et contrefaçons
La structure générale et le contenu du Site ainsi que l’ensemble de ses composantes (charte graphique, logo, textes, images animées ou non, sons ou photos) sont la propriété exclusive de Chloé GOUILLON, à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.
Toute exploitation, publication, reproduction, modification, distribution, retransmission, ou adaptation, totale ou partielle, de ces différents éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite sans l’accord écrit préalable du propriétaire du site.
De tels procédés constituent des contrefaçons sanctionnées par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, pouvant engager la responsabilité civile et pénale de l’auteur des faits.
Il en est de même des bases de données accessibles, le cas échéant, depuis le site, qui sont protégées par les dispositions du code de la propriété intellectuelle, notamment s’agissant de la protection accordée aux producteurs de bases de données.
5. Limitations de responsabilité
Le présent site et les données, informations et documents qu’il fournit n’ont qu’une vocation d’information générale non exhaustive sur Maître Chloé GOUILLON et les prestations proposées. Ils ne peuvent en aucun cas être considérés comme constituant un acte de conseil juridique.
Le Directeur de la publication est responsable de la qualité et de la véracité du contenu qu’il publie. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne
Chaque utilisateur est le seul responsable de l’usage qu’il fait des informations fournies à partir du présent site Web. Le Cabinet ne peut en aucun cas être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation de ces informations par l’Utilisateur.
Le propriétaire du site ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Le propriétaire du site ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site.
6. Gestion des données personnelles
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
6.1 Responsable de traitement et délégué à la protection des données
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Chloé GOUILLON dont les coordonnées sont les suivantes
- Par voie postale : Chloé GOUILLON – Déléguée à la Protection des données – 62 avenue du Général de Gaulle 72000 Le Mans
- Par voie électronique : chloe.gouillon@gmail.com ;
Ce délégué à la protection des données est en charge notamment de conseiller, informer et contrôler le respect de la règlementation en matière de protection des données. Il sera votre point de contact privilégié pour l’exercice de vos droits (ci-après).
6.2 Finalité des données collectées
Dans le cadre des traitements de données à caractère personnel, le site est susceptible de collecter et traiter tout au partie des catégories de données suivantes pour :
- permettre l’identification des personnes telles que des nom(s), prénom(s) des personnes concernées ;
- permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
- prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
- améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
- mener des enquêtes de satisfaction facultatives : adresse email
Vos données personnelles sont uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
6.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs disposent des droits suivants :
- droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
- droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
- droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
- droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
- droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
- droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort
La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice de ces droits s’effectuent, auprès du délégué à la protection des données, par l’envoi :
- Soit d’un courriel à l’adresse suivante : chloe.gouillon@gmail.com ;
- Soit d’un courrier par voie postale à l’adresse suivante : Chloé GOUILLON – Avocate – 62 avenue du Général de Gaulle 72000 Le Mans
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que le Directeur de publication corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Dès que le Directeur de publication a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, il s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.
Enfin, les Utilisateurs disposent d’un droit de réclamation auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
6.4 Non-communication des données personnelles
Le propriétaire du site s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement l’utilisation.
Pour autant, il reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Il s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées.
Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations de l’Utilisateur est portée à sa connaissance, il informera dans les meilleurs délais l’utilisation et lui communiquer les mesures de corrections prises.
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
7. Notification d’incident
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre.
En cas de brèche de la sécurité du site, les utilisateurs concernés seraient informés pour qu’ils puissent prendre les mesures appropriées, de leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Seule l’hypothèse du rachat du site et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site.
8. Sécurité
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Informations personnelles, le site internet utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.
Lors du traitement des informations personnelles, il est pris toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
9. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet
9.1. Liens hypertextes
La création de liens hypertextes vers le site est soumise à l’accord préalable du Directeur de la publication.
En toute hypothèse, les liens renvoyant au site devront être retirés à première demande de la part du Directeur de la publication.
Le Directeur de la publication se réserve la possibilité de mettre en place des liens sur son site web donnant accès à des pages web autres que celles de son site.
Le Directeur de la publication ne saurait être responsable de l’accès par les utilisateurs via les liens mis en place dans le cadre du site web en direction d’autres ressources présentes sur le réseau internet, ni du contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation du lien et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
9.2. « COOKIES »
L’utilisateur est informé que, lors de visites du présent site, un ou des cookies peuvent s’installer automatiquement sur son ordinateur par l’intermédiaire de son logiciel de navigation concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées.
Ces informations permettent d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur.
L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal.
L’Utilisateur est informé que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.
Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque le site ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.
Le cas échéant, il est décliné toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour le site d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur.
Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.
À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. Il pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.
Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Facebook, Linkedin et Google Plus figurant sur le Site et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet, Facebook, Linkedin et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).
Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet.
À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que https://gouillon-avocat.fr dépose ce type de cookies.
9.3. BALISES (“TAGS”) INTERNET
Le site peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.
Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.
Cette technologie permet d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.
Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention d du site, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.
10. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit français.
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation (lien), toute personne peut, en cas de litige, recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes :
CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris.
En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Le Mans.
