Le droit de l’urbanisme, comme le droit de la construction, réglemente l’utilisation et l’occupation des sols par les implantations humaines. Cependant, il est sous réserve du respect des prérogatives imposées dans l’intérêt de la société.
Il vise à allier la protection de l’environnement et l’esthétique urbaine, assurer la cohésion entre les équipements publics et l’habitat. Il vise aussi à optimiser l’utilisation des sols et contribuer à la politique de la ville.
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Urbanisme : rejet de la demande de suspension de la décision de préemption d’un terrain à bâtir, situé en zone Uhp et constituant une dent creuse, la commune assistée de Maître GOUILLON, démontrant son ambition préexistante d’élargir l’offre de logements tout en limitant l’étalement urbain.
Ordonnance de référé du Tribunal Administratif de Nantes – 29 août 2022
Urbanisme : défense d’un permis d’aménager pour la création d’un lotissement à usage d’habitation, le pétitionnaire assisté de Maître GOUILLON, démontrant que le dimensionnement du système individuel des eaux pluviales et des eaux usées est adapté à l’opération projetée et à son terrain d’assiette.
Jugement du Tribunal Administratif de Nantes – 08 février 2024
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