Le droit des étrangers ou de l’immigration couvre la législation française, européenne et internationale pour l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, citoyens de l’Union européenne ou ressortissants de pays tiers.
Il inclut également, les procédures liées à l’accès à la nationalité française.
Pour une solution juridique personnalisée, Me Chloé GOUILLON, avocate expert en droit des étrangers, vous accompagne tout au long de vos démarches administratives pour votre installation en France ou celle de vos proches.
Obligation de quitter le territoire sans délai, interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence : annulation de la décision du Préfet de la Charente Maritime pour violation de l’accord franco-marocain, l’intéressé assisté de Maître GOUILLON, a démontré être entré régulièrement en France, où il travaille dans le domaine du bâtiment depuis plusieurs mois.
Jugement du Tribunal Administratif de Poitiers – 12 janvier 2024
Arrêté « Dublin » de transfert vers la Roumanie pour l’examen de la demande d’asile : annulation de la décision du Préfet de la Gironde qui refusait d’examiner sa demande d’asile en France, alors l’intéressée assistée de Maître GOUILLON, a démontré être victime d’un réseau de traite humaine en Roumanie.
Jugement du Tribunal Administratif de Poitiers – 10 novembre 2023
Refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire : annulation de la décision du Préfet de l’Orne pour violation de l’article 8 de la CESDH, le requérant assisté de Maître GOUILLON, justifiant d’une activité professionnelle stable en France, où vivent son épouse et leur fille de 1 an en situation régulière.
- Justifier d’une résidence en France continue de 5 ans et de moyens et de conditions d’existence suffisants en France.
- Être marié depuis au moins 2 ans avec un ressortissant de nationalité française.
- Être parent d’un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins 2 ans de la carte de séjour « parent d’enfant français ».
- Avoir un parent français et être âgé de moins de 21 ans.
- Être titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %.
- Avoir servi dans un unité combattante de l’armée française, ou avoir servi dans la légion étrangère pendant au moins 3 ans de services et qui est titulaire du certificat de bonne conduite.
- Être en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ".
- Avoir plus de 18 ans.
- Résider régulièrement en France depuis 5 ans.
- Posséder un titre de séjour.
- Avoir en France le centre de ses attaches familiales et de ses intérêts matériels.
- Avoir une connaissance suffisante de la langue et de la culture françaises.
- Ne pas avoir eu de condamnation pénale.
- résider régulièrement en France depuis 18 mois.
- disposer de ressources suffisantes stables et d’un logement adéquat.
- son conjoint doit être âgé d’au moins 18 ans à la date du dépôt de la demande.
- les enfants mineurs doivent être âgés de moins de 18 ans à la date du dépôt de la demande et doivent avoir une filiation établie avec le demandeur ou son conjoint.
En cas de refus de visa des autorités consulaires françaises, il faut obligatoirement former un recours administratif préalable auprès de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France à Nantes, dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision de refus de visa.
Si la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejette le recours, vous avez la possibilité de saisir le Tribunal Administratif de Nantes, seul compétent en la matière.
