Refus de titre de séjour et OQTF – Annulation

06 mars 2020 – Préfet de l’Orne – Tribunal Administratif de Caen Est illégale et porte atteinte au droit de mener une vie privée et familiale normale en France, le refus de titre de séjour et l’obligation de quitter le territoire français prise contre M. Y, ressortissant turc, dès lors qu’il justifie vivre en France depuis plus de 8 ans, où il exerce une activité commerciale générant des revenus suffisants et où vivent sa compagne et leur enfant de 2 ans. Suite à l’annulation de la décision du Préfet, M. Y s’est vu délivrer un titre de séjour “vie privée et familiale”.

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Maître Chloé GOUILLON Avocate en droit des étrangers