18 avril 2024 – Tribunal Administratif de Nantes

Est illégale l’obligation de quitter le territoire français prise contre M. G., ressortissant tunisien, en raison du défaut d’examen sérieux de la demande de titre de séjour.

Le préfet a examiné sa demande de titre de séjour en tant que « conjoint de français » (article L.423-1 du CESEDA), alors que l’intéressé a demandé sa régularisation au titre de la « vie privée et familiale » (article L.423-23 du CESEDA).

Suite à l’annulation de la décision, il a été enjoint au Préfet de la Sarthe de réexaminer la situation de M. G. dans un délai d’1 mois à compter du jugement.

Voir décision

Maître Chloé GOUILLON

Avocate en droit des étrangers